CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PARTIE 1 : STIPULATIONS GENERALES AUX VENTES SUR LE SITE ET EN MAGASIN DU VENDEUR

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Produits : Tout article, bien ou service, vendu par le Vendeur sur son Site ou dans ses magasins.

Produits de Contactologie : Lentilles de contact, solutions d’entretien et les gouttes de confort.

Le Site : grandoptical.com

La Société : la société GrandVision France

Le Vendeur : la société GrandVision France ou un de ses partenaire franchisé ou audioprothésiste, hors audioprothésistes indépendants listés sur le Site.

Client(s) / Acheteur(s) : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant un achat auprès du Vendeur.

 

ARTICLE 2 : SERVICE CLIENT – REGLEMENT DES LITIGES 

 

Pour toute réclamation concernant l'utilisation des produits vendus en magasin par le Vendeur ou ses partenaires et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l'exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter :

• Son audioprothésiste ou son opticien dans le point de vente dans lequel il a effectué ses achats de produit auditif ou optique
• Soit en envoyant un mail au service client via le formulaire de contact
• Soit en adressant un courrier à GrandVision France – Service clients – Bâtiment Eole – 1, Rue Jean-Pierre Timbaud – CS 30729 – 78060 Saint Quentin En Yvelines Cedex

Pour l’achat de tout produit hors dispositifs médicaux

Dans l’hypothèse où une réclamation relative à un achat effectué auprès du Vendeur ne serait pas résolue amiablement entre GrandVision France et le Client, le Client est informé qu'il a la possibilité de saisir gratuitement la Commission de Médiation Franchise-Consommateur (MFC).

Avant de la saisir, vous devez :

• Ecrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Envoyer une copie de cette lettre à notre service clients soit par courrier adressé à GrandVision France – Service clients – Bâtiment Eole – 1, Rue Jean-Pierre Timbaud CS 30729 – 78060 Saint Quentin En Yvelines Cedex ; soit par mail via le formulaire de contact 

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d’un mois faisant suite à l’envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site internet suivant : 

http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l’envoyer par courrier : Médiation Franchise Consommateurs – 29 Boulevard de Courcelles – 75 008 PARIS ; Tel 01.53.75.22.25

Attention, conformément aux dispositions de l’article L 611-4 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux produits relevant de la qualification de dispositifs médicaux.

 

ARTICLE 3 : GARANTIES LEGALES

 

3.1 Garantie de conformité

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

3.2 Garantie relative aux défauts cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 alinéa 1 du Code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

 

ARTICLE 4 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Nos partenaires audioprothésistes et ou franchisés, co-responsables de traitement avec GrandVision France et/ou GrandVision France et ses opticiens, met / mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’assurer l’exécution du contrat, la gestion et le suivi de la relation commerciale. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de GrandVision France, au centre de gestion CPAM, aux organismes complémentaires de santé, aux partenaires, et sous-traitants ou prestataires qui participent à ces relations commerciales entre le Client et le Vendeur et qui sont les seuls destinataires de vos données.

Les données collectées sont conservées selon les dispositions détaillées dans notre politique de confidentialité.

En fonction de votre choix, vous pourrez recevoir des informations et offres promotionnelles sur nos produits audioprothèses, optiques et analogues ainsi que sur les services susceptibles de vous intéresser.

Vous bénéficiez à tout moment du droit de retirer votre consentement en écrivant à notre service client selon la procédure détaillée à l’article « Service clients – Règlement des litiges ».

En application de la législation en vigueur, vous disposez de droits à la protection de vos données. Pour plus d’informations sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité sur notre site web à l’adresse ou sur notre site web à l’adresse https://www.grandoptical.com/politique-de-confidentialite

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

 

ARTICLE 5 : STIPULATIONS GENERALES RELATIVES A LA SANTE

 

5.1 Dispositifs médicaux 

Les lentilles de contact, les solutions d’entretien de lentilles correctrices, les lunettes correctrices, les montures optiques et les produits d’audioprothèse sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE.

Préalablement à tout achat de tels dispositifs médicaux, il est impératif de consulter un professionnel de santé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procédera aux tests nécessaires. Il est important de consulter régulièrement un spécialiste, professionnel de santé et de suivre ses recommandations, conseils et instructions.

Pour plus d'informations, vous pouvez :

• Consulter le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : ansm.sante.fr
• Demander conseil à votre opticien ou audioprothésiste.
• Lisez attentivement les mentions figurant sur la notice d’utilisation, le cas échéant.

5.2 Contactologie

Les lentilles correctrices, les solutions d'entretien et les gouttes de confort sont des dispositifs médicaux.

Le Vendeur peut uniquement vendre des lentilles de contact qui ont été prescrites par un professionnel de santé. Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation chez un spécialiste.

5.3 Les lunettes de soleil

Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.

La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme NF EN ISO 12312-1 :2013 classe les verres en catégories de filtres solaires.

5.4 L’examen de la vue

L’examen de la vue (de la réfraction) ne constitue pas un examen médical et ne remplace pas un suivi régulier par votre ophtalmologiste. Il permet le renouvellement des lunettes, à l’identique sans prestation d‘adaptation, ou le renouvellement adapté avec prestation d‘adaptation. Dans les magasins proposant ce service, le prix conseillé de cet examen est de 29€. La prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs, après réalisation d’un examen de la réfraction, permet le renouvellement des lunettes en cas d’évolution de votre correction.

Dans les magasins proposant ce service, le prix conseillé de cette prestation d’adaptation est de 10€. Avec ou sans rendez-vous, nos opticiens-lunetiers sont habilités à réaliser les examens de la réfraction et prestation d’adaptation, pour tout client âgé de plus de 16 ans ne présentant pas de pathologie oculaire, et conformément à la réglementation applicable.
 

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

 

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

PARTIE 2 :  STIPULATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VENTES DE PRODUITS D’AUDIOPROTHESE EN MAGASIN

 

ARTICLE 1 : COMMANDE

 

Le Vendeur délivre au Client un devis reprenant l’offre de produit et service qu’il propose. Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV et vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat ou en cas d’un refus de financement dans l’hypothèse d’un achat à crédit.

 

ARTICLE 2 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

2.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui en vigueur au moment de l’acceptation du devis et pour la durée de validité indiquée sur ce dernier. Le prix tient compte du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis.

2.2 Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par espèce (dans la limite du montant autorisé par la législation), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire, selon les modalités acceptées par le Client à la commande. En cas de règlement à plusieurs échéances, le dernier versement devra intervenir au plus tard le jour de la livraison du/des produits. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant. Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte et ne pourront être imputées que sur la commande passée, excepté dans le cas mentionné par l’article 8 (Prêt de produit). La totalité du prix sera de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible en cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances. A défaut de régularisation dans un délai de cinq jours suivant mise en demeure de payer, la vente ou la commande correspondante sera résolue de plein droit. A titre de clause de réserve de propriété, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits non réglés en totalité, lesquels produits devront être restitués en parfait état. En cas de non-prise de possession des produits commandés 30 jours après mise en demeure de prendre livraison restée sans réponse, la commande sera considérée comme annulée. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre indemnisation. Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours. Les vente de produits ou accessoires ne faisant pas l’objet d’une prescription médicale (ex : piles, produits de nettoyages ….) donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.

2.3 Conditions spécifiques au paiement en 10 fois sans frais – 24/36 ou 48 mois

Le paiement en 10 fois sans frais est un crédit affecté de 150 à 2 000€ d’achats. Le paiement en 24-36 ou 48 mois est un crédit affecté sans limitation de montant. Le crédit est consenti sous réserve d’acceptation par Cofidis, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX – RCS Lille Métropole. SIREN N°325 307 106, intermédiaire d’assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07023493. Coût du crédit pris en charge par GrandVision. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. GrandVision est mandaté à titre non exclusif par COFIDIS afin d’apporter son concours à la réalisation du contrat de crédit, sans agir en qualité de prêteur, il ne dispose d’aucun pouvoir d’octroi ou de gestion du crédit N° ORIAS.

2.4 Conditions spécifiques au paiement 24 – 36 ou 48 mois

Le paiement en 24, 36 ou 48 mois est un crédit affecté qui est vous est proposé sous réserve d’acceptation du dossier par COFIDIS, S.A. à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 67 500 000 euros - RCS Lille Métropole n° 325 307 106 Parc de la Haute borne - 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq. ORIAS n° 07 02 34 93. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Grand Vision est mandatée à titre non exclusif par COFIDIS afin d’apporter son concours à la réalisation du contrat de crédit, sans agir en qualité de prêteur, il ne dispose d’aucun pouvoir d’octroi ou de gestion du crédit N° ORIAS 15 00 38 86

 

ARTICLE 3 : LIVRAISON
 

Le produit est mis à disposition par le Vendeur dans les délais indiqués sur le devis.

 

ARTICLE 4 : GARANTIE PANNE - RESPONSABILITE

 

4.1 Garantie Panne - Responsabilité

Le Vendeur consent à ses Clients une garantie commerciale de 4 ans à compter de la date d’achat de son équipement. Cette garantie peut s’exercer sans préjudice des garanties légales visées en Partie 1 article 3 des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur garantit les défauts ou vices de l’équipement et procédera au remplacement ou à la réparation de ce dernier en cas de panne non imputable à une mauvaise utilisation du Client. En cas de remplacement ce dernier sera effectué par un équipement de gamme équivalente La différence de prix reste à la charge du client, il n’y a pas de remboursement de la différence.

La garantie ne couvre pas la perte, le vol et la casse. La garantie ne couvre pas l'utilisation ou l’entretien incompatible avec les conseils fournis dans le guide d’utilisation, ni les dégradations. Elle ne pourra être mise en œuvre en cas d’interventions de tiers sur l'appareil effectuées en dehors des ateliers du Vendeur ou fabricant.

Dans le cas des aides auditives de type RIC (mini contour à écouteur déporté), la garantie porte également sur les écouteurs standards RIC qui leur sont attachés.

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. Les photographies ainsi que les spécificités techniques des produits qui sont des données constructeurs, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. De même le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait des produits.

Toute panne qu’elle soit prise en charge par la garantie ou hors garantie, nécessitant une réparation de plus de 24 heures ouvrés, permet au Client de bénéficier d’un équipement de prêt confié par le Vendeur au Client pendant toute la durée des réparations. Ce prêt est effectué en échange d’un chèque de caution d’un montant équivalent au coût de cet équipement qui ne sera pas encaissé par le Vendeur, excepté en cas de casse, perte, vol, dégradation ou tout dommage qui rendrait le produit impropre à la vente, ou en cas de non-restitution dans un délai de 30 jours à compter de la remise par le Vendeur de son équipement réparé au Client.

4.2 Garantie commerciale casse

4.2.1 Garantie casse

Le Vendeur propose aux clients qui le souhaitent une garantie payante garantissant la casse des équipements d’audioprothèses achetés chez le Vendeur. Le prix de la garantie est payable lors de l’achat du produit et peut être souscrite jusqu’à deux mois après la facturation du produit (date de facture). La garantie prend effet à compter de la date de facturation du produit.

Cette garantie casse est proposée dans les magasins du Vendeur sous enseignes GrandOptical (Garantie Grand’Avantage Audition) et Générale d’Optique (la garantie Contrat Tranquillité Audition) proposant des produits et services d’audioprothèses à l’exclusion des services d’audioprothèses proposées par des tiers au sein des magasins Générale d’Optique et GrandOptical ou par des franchisés.

Pendant une durée de 4 ans, en cas de casse accidentelle de votre produit (écouteurs inclus) nous procédons à son échange standard par un produit de remplacement, soit de marque et de modèle identique au produit garanti cassé ou, s’il n’est plus commercialisé ou disponible par un produit équivalent possédant les mêmes fonctionnalités que le produit garanti cassé. Ce produit de remplacement continuera à bénéficier des garanties contractuelles de garantie sur la période restant à courir de la garantie. Le client pourra bénéficier d’un maximum de trois (3) échanges pendant toute la durée de sa garantie.

4.2.2 Mise en œuvre de la garantie

En cas de mise en œuvre de la garantie casse, le client devra en informer le Vendeur et lui rapporter le ou les produits cassés. Le client, sous peine de déchéance de la garantie, devra s’abstenir de procéder ou de faire procéder par un tiers ou lui-même à toute réparation.

Le Vendeur remplacera le produit cassé dans un délai maximum de 10 jours sauf fabrication spécifique nécessaire. Durant le temps d’attente le Vendeur fournira au client un produit de prêt dans les conditions de l’article 4.1.

4.2.3 Franchise

Une franchise (somme qui dans le cadre de l’application de la garantie reste à la charge du client) sera appliquée pour toute mise en œuvre de la garantie. Son montant varie selon l’année durant laquelle la garantie est actionnée par le client :

• Dans les deux premières années de garantie : le montant de franchise correspond à 20% du prix de vente TTC du produit hors remise ristourne ou offre commerciale,
• A partir de la troisième année : le montant de franchise correspond à 40% du prix de vente TTC du produit hors remise ristourne ou offre commerciale

4.2.4 Exclusions de garantie

Les cas suivants sont expressément exclus de la garantie casse :

• Toute casse résultant d’une faute intentionnelle du client ou d’un non-respect des consignes d’entretien du produit ;
• Si le client est dans l’incapacité de présenter le produit garanti ;
• Toute casse qui résulterait d’une immersion du produit dans un liquide, notamment l’oxydation, la corrosion ou l’encrassement … (douche, piscine lave-linge ….) ;
• Toute rayures, écaillures, égratignures et plus généralement tous dommages causés aux parties extérieures du produit et qui ne nuisent pas à son bon fonctionnement notamment les dommages d’ordre esthétiques,
• Tous dommages atteignant les embouts.

 

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE

 

Si dans les 30 jours suivant votre achat, vous trouviez votre équipement moins cher dans un autre magasin d’audioprothèse (aide auditive de même marque et de caractéristiques techniques identiques), dans un rayon de 30 km autour du magasin dans lequel vous avez acheté votre équipement à des conditions identiques de services, le Vendeur vous rembourse la différence. Valable une fois par équipement, sur présentation d’un justificatif.

 

ARTICLE 6 : ESSAI GRATUIT ET SANS ENGAGEMENT

 

Le Client a la possibilité d’essayer les produits choisis en magasin pendant un délai de 30 jours, sans obligation d’achat, en échange d’un chèque de caution d’un montant équivalent au coût de cet équipement (hors remise) qui ne sera pas encaissé par le Vendeur, excepté en cas de casse, perte, vol, dégradation ou tout dommage qui rendrait le produit impropre à la vente, ou en cas de non-restitution dans un délai de 30 jours.

 

ARTICLE 7 : SATISFAIT OU ECHANGE

 

Si dans un délai d’un (1) mois suivant l’achat de votre équipement ce dernier ne vous convenait plus, le Vendeur s’engage à procéder au remplacement de cet équipement par un équipement équivalent (mêmes gamme de prix, aucun remboursement ne pourra avoir lieu). Ce service est valable dans le magasin dans lequel votre achat a eu lieu et ne peut être proposé si votre équipement a été cassé ou abîmé. En cas d’écart de prix entre l’équipement initial et l’équipement de remplacement, cette différence reste à la charge du Client.

 

ARTICLE 8 : SERVICE SUIVI

 

Le Vendeur assure gratuitement le réglage, l’entretien et le nettoyage de l’équipement du Client pendant une durée de 4 ans à compter de l’achat dans les magasins du Vendeur proposant un service audition.

 

ARTICLE 9 :  SERVICE APRES-VENTE

 

Un guide d’utilisation du fabriquant est remis à la livraison du produit. Pour toutes demandes, informations, adaptations ou contrôles et entretien liées à l’utilisation du produit, le Client est invité à se rapprocher de son audioprothésiste.

 

ARTICLE 10 : DIVERS

 

Le test auditif est un test non médical réalisé par un audioprothésiste Diplômé d’Etat ou équivalent. Il permet de dépister une déficience auditive, mais ne remplace pas un suivi régulier par un médecin O.R.L.

PARTIE 3 : STIPULATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VENTE DES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET

 

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION

 

Les stipulations particulières inscrites à la présente Partie 3 s’appliquent à toutes les commandes et achats de Produits disponibles sur le Site.

Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur le Site.

Lors de la validation de toute commande sur le Site, le Client certifie avoir lu et accepter les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Le Site propose la vente de produits de contactologie d’entretien de contactologie, de lunettes de soleil non correctrices et d'accessoires. La livraison des Produits, livraison à domicile n’est possible qu’en France Métropolitaine.

Les prix mentionnés sont des prix de vente conseillés qui peuvent varier avec ceux pratiqués en magasin, notamment les magasins franchisés et selon les offres commerciales ou remises en cours. Ils ne s’appliquent pas dans nos magasins situés en DROM-COM et au Luxembourg.

Les ventes sur le Site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.

 

ARTICLE 3 : PROCÉDURE D’ACHAT EN LIGNE

 

Pour tout achat sur le Site, le Client est seul responsable, de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée à cet égard.

En passant commande sur le Site, le Client certifie être âgé de plus de 18 ans. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande dont les quantités seraient anormalement élevées par rapport aux quantité généralement constatées.

Pour de plus amples renseignements sur les Produits disponibles sur le Site le Client peut contacter les conseillers à sa disposition via le lien « Besoin d’aide » ou se rendre en magasin.
 

3.1 Première étape : Votre Panier / Produits sélectionnés et Devis

Le Client choisit ses Produits parmi les Produits disponibles sur le Site L’ensemble des Produits sélectionnés est placé dans le Panier.

- Achat de produits de contactologie :

Le Client déclare et certifie, lors de son achat sur le Site, qu’il porte, sans problème, les lentilles correctrices choisies. Il reconnaît n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés qui portent au titre de cette réglementation le marquage CE. Le Client déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des lentilles de contact, y compris des règles d’hygiène et modes d’emploi des produits achetés sur le Site. Le Client choisit ses Produits sur le Site. Selon les produits choisis, le Client renseigne sa correction inscrite sur son ordonnance. L’ensemble des Produits sélectionnés est placé dans le Panier.

 

- Achat de lunettes correctrices :

Le Client choisit une monture de lunettes. Ensuite il est invité à choisir son type de vision (vision de près ou vision de loin) :

- Si le Client choisit des verres correcteurs il renseignera sa correction et, s’il le connait, son écart pupillaire.

- Si le Client ne connait pas son écart pupillaire, il sera guidé afin de fournir une photo permettant à l’opticien de le calculer.

L’achat de lunettes correctrices est soumis à la présentation d’une prescription de verres correcteurs. Le Client devra la télécharger.

Ensuite il est invité à choisir ses verres correcteurs ou non parmi 3 types de verres.

Il sera proposé plusieurs options sur les verres correcteurs. L'équipement commandé est un dispositif médical. Il est indispensable de créer un compte client personnel correspondant aux nom et prénom indiqués sur l'ordonnance au moment de la commande.

- Devis :

Conformément à la réglementation, pour l’achat de lunettes correctrices et/ou de lentilles de contact il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis est consultable et imprimable depuis l’étape de paiement. Ce devis est valable 1 (un) mois sauf durée particulière lors d’une opération commerciale. Alors la validité du devis correspond à la durée de l’opération commerciale en cours. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine, Corse incluse hors DROM COM. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site. Les prix de vente peuvent être modifiés par La Société à tout moment.

- Achat de lunettes de soleil et accessoires :

Le Client choisit ses Produits sur le Site. L’ensemble des Produits sélectionnés est placé dans le Panier.

3.2 Deuxième étape : Vos informations

Afin de procéder à une commande sur le site, le Client aura la possibilité de créer ou non un compte auquel sont associés des informations personnelles, et le cas échéant une adresse e-mail et un mot de passe. 

L’accès au compte est en principe accessible 24h sur 24h, 7 jour sur 7, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté du Vendeur.

Par dérogation à ce qui précède, Le Vendeur se réserve le droit de fermer temporairement le Site ou d’interrompre l’accès aux comptes pour des raisons de maintenance.

3.3 Troisième étape : Livraison

Le Site propose de choisir entre différents modes de livraison :

• Une livraison expresse via Chronopost (uniquement en France Métropolitaine)
• Une livraison standard par un retrait des produits en magasin (uniquement en France Métropolitaine)
• Une livraison à domicile (uniquement en France Métropolitaine)
• Une livraison en Point Relais Colissimo (uniquement en France Métropolitaine)

Le Client détermine le mode de livraison, le type de transport, selon le choix qui s’affiche.

Dans l’hypothèse où le Client choisit une livraison à domicile quand ce mode de livraison lui est proposé, il est invité à renseigner ses coordonnées. Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes. Le Client détermine alors, le mode de livraison, le type de transport, selon le choix qui s’affiche.

Le mode de livraison premium est effectué par Chronopost. Les lunettes correctrices commandées sur le Site ne bénéficient pas du mode de livraison premium.

Pour toute commande supérieure à 100 €, les frais de livraison Colissimo sont offerts au Client.(Hors lunettes correctrices et opération commerciale).

Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée. Si le produit reçu ne correspond pas à la commande du Client ou s’il est reçu abîmé le Client doit faire une réclamation au Vendeur dans les meilleurs délais ; à l’adresse suivante : GRANDVISION FRANCE, Service clients, 1 rue Jean Pierre TIMBAUD – 78180 Montigny Le Bretonneux, ou à par mail via le formulaire de contact ou en téléphonant au 01 41 11 20 34, précisant les raisons exhaustives de sa réclamation.

Par ailleurs, Le client peut également se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés et les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation dont les modalités sont définies à l’article 3 de la Partie 1.

Dans l’hypothèse où le Client choisit un retrait du Produit en magasin. Un courrier électronique sera adressé au Client l’informant de la disponibilité en magasin de sa commande. La commande est mise à disposition du Client pendant 30 (trente) jours à compter de la réception du courrier électronique. Au-delà de ce délai, le service client prendra contact avec le Client.

Dans l'hypothèse où le Client choisit un retrait du Produit en Point Relais Colissimo : le Client sera informé par Point Relais Colissimo de la disponibilité en Point Relais Colissimo de sa commande.

3.4 Quatrième étape : Moyen de Paiement

La commande est payable comptant immédiatement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue et MasterCard), par Paypal. 

En choisissant le paiement via Paypal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.

Le Client est informé des modalités de paiement en ligne.

Le compte bancaire sera débité immédiatement.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine, Corse incluse hors DROM COM et hors Luxembourg. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le Site au moment de la passation de la commande.

Les prix de vente peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment.

3.5 Cinquième étape : Validation

Le Client est invité à valider le Paiement de sa commande en ligne après avoir lu et accepté les présentes CGV. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des présentes CGV. 

La commande ne sera définitive que lorsqu'elle aura été confirmée par le règlement du prix par le Client.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix TTC.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la livraison du Produit commandé. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, qu'elle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande. Le Vendeur en informera le Client.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre achat, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à la résolution du problème sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

Le Vendeur a mis en place une procédure de prévention des fraudes appliquées à toute commande passé sur le Site. Dans le cadre de cette procédure, Le Vendeur pourra contacter le Client aux coordonnées qu'il aura renseignées. Le Vendeur pourra demander au Client de justifier de son identité et de son adresse postale.

3.6 Sixième étape Confirmation de la commande

Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver. Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :

• Soit les coordonnées du magasin de livraison, si le Client a choisi le retrait en magasin,
• Soit l'adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les Produits commandés.
• Les modalités de paiement

La facture correspondant à la commande sera adressée par mail à l’adresse renseignée par le Client renseignée par le Client au moment de sa commande.

La facture précisera l'Opticien ayant examiné votre commande.

 

ARTICLE 4 : INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS APRÈS LA COMMANDE

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la réalisation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Le compte bancaire du client sera réapprovisionné du montant de la commande annulée.

Le service Client du Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone et par courrier électronique pour l’informer de l’annulation de la commande et lui proposer de la renouveler.

 

ARTICLE 5 : SECURITÉ DES PAIEMENTS EN LIGNE

 

Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site grandoptical.com, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement. 

GrandVision France utilise les outils de paiement sécurisés issus des solutions proposées. Afin d’offrir à ses clients une expérience cohérente et à accepter des paiements effectués ses divers canaux : en ligne, en magasin ou sur tout appareil connecté, GrandVision France a choisi Ogone®. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégrité des données. Pour assurer cette sécurité Ingenico utilise des techniques éprouvées de cryptographie qui respectent les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

ARTICLE 6 : E-RÉSERVATION

 

GrandVision France utilise les solutions de réservation en boutique nommées e-réservation.

Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l’Internaute et sont soumises aux conditions de traitement des données telles que prévues dans la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 7 : CONSERVATION ARCHIVAGE

 

Conformément à la réglementation, GrandVision France conservera pendant 10 ans tout contrat et toute preuve des ventes réalisées par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€.

Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client via le formulaire de contact.
 

ARTICLE 8 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1 Droit de rétractation

Pour les Produits, hors Produit personnalisé, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sur notre Site sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la confirmation de votre commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Grandvision France – Service E-Commerce 1 Rue Jean-Pierre TIMBAUD - Bâtiment Eole - 78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX - Fax n° : 01.39.30.81.82 Email via le formulaire de contact) votre décision de rétractation de votre achat sur notre Site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire, en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part de l'achat effectué sur notre Site, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, soit en magasin soit à l’adresse : GrandVision ZA des Loaittières – Rue du Four à Chaux – 41 600 NOUAN LE FUZELIER sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Tout retour doit contenir :

• Tous les produits objets du retour et compris dans la commande rétractée. Ces Produits neufs, doivent être dans leur étui d’origine les produits descellés par le Client après livraison ne pourront faire l’objet de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé - Article L121-21-8 du code de la consommation)
• Le numéro de la facture

Le Vendeur confirmera au Client la bonne réception de son formulaire de rétractation. Les produits renvoyés seront vérifiés. Une fois le retour validé par Le Vendeur, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de tous les Produits.

PARTIE 4 : STIPULATIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VENTES DE PRODUITS ET/OU SERVICES D’OPTIQUE EN MAGASIN

 

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION

 

Les stipulations particulières inscrites à la présente Partie 4 s’appliquent à toutes les commandes et achats de Produits réalisés en magasin en France, en principauté de Monaco et au Grand-Duché du Luxembourg.

Les prix et conditions des offres proposées en magasin peuvent varier selon les magasins notamment franchisés. Les stipulations particulières inscrites à la présente Partie 4 ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités des services et politique commerciales proposées en magasin.

Pour tout achat en magasin, le client est seul responsable de l’utilisation de son produit conformément aux indications du fabricant et ou du Vendeur.
 

ARTICLE 2 : L’ABONNEMENT LENTILLES

 

Service de livraison gratuit, à valoir uniquement dans les magasins participants (succursales exclusivement), en France métropolitaine uniquement. Seule une sélection de lentilles et de produits est compatible avec ce service. Livraison gratuite à l’adresse choisie par le Client. Le lieu est à préciser au moment de la souscription et peut être modifié à la demande et sans préavis.

 

ARTICLE 3 : OFFRE 100 % SANTE

 

L’offre 100% santé comprend une monture de la sélection OF/OH CLAS1, OF/OH MODE1 ou Nocle et 2 verres traités durci AR.

Le prix de vente conseillé des montures seules composant la sélection est de 30€.

La sélection de montures exposée en magasin peut varier d'un magasin à l'autre.

L’offre 100% santé comprend une garantie de 2 ans couvrant une seule fois la casse de la monture et une adaptation de 3 mois aux verres progressifs.

 

ARTICLE 4 : LES OFFRES 2ème PAIRE

 

4.1 Adulte 2ème Paire 21€

La 2ème Paire à 21€ se compose d’une monture adulte à choisir, en magasin, parmi les collections optiques Forfait 59€ (OF/OH CLAS1, OF/OH MODE1) ou les collections solaires DbyD RX 29€ ou Unofficial RX 29€, et de 2 verres correcteurs organiques 1,5 blancs durcis ou teintés unis sélectionnés par GrandOptical, en vision de près ou de loin ou en progressif */**

*L’achat d’un 1er équipement unifocal (monture+verres, lentilles ou pack lentilles) donne droit à la 2ème Paire en unifocal. L’achat d’un 1er équipement progressif (monture optique + verres

**Dans le cas de verres progressifs, la 2ème Paire est à choisir parmi la collection de montures GrandOptical 59€ montables en verres progressifs.

4.2 Enfant 2ème Paire 21€

La 2ème Paire à 21€ se compose d’une monture enfant à choisir, en magasin, parmi les collections optiques Forfait 59€ (OEBEB59, OEENF59, OEADO59) ou parmi les collections de solaires Unofficial Kids 19€ ou Unofficial Teens 19€ avec des verres correcteurs organiques 1,5 blancs durcis ou teintés unis * sélectionnés par GrandOptical.

Offre personnelle valable dans les magasins participants au moment de l’achat d’un équipement composé d’une monture + verres correcteurs. Pour un 1er achat en vision unifocale la 2ème paire, pour une correction identique, sera unifocale ; Pour un 1er achat en vision progressive la 2ème paire, pour une correction identique, sera progressive ou unifocale (vision de près ou de loin) et la monture sera à choisir parmi la collection de montures GrandOptical 59€ adaptables en verres progressifs. *Dans la limite des possibilités techniques de réalisation. L’offre 2ème Paire à 21€ n’est ni cumulable avec un 1er achat faisant l’objet d’une prise en charge CMU/100% santé, ni pour l’achat d’un forfait monture + verres à 59€. La 2ème Paire ne pourra être délivrée que si l’intégralité des équipements a été réglée.
La livraison de la 2ème Paire n’est pas effectuée en 1 heure. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés qui portent au titre de cette réglementation le marquage CE. Demandez conseil à votre opticien.

4.3 Offre 2ème paire solaire

Pour l’achat simultané de deux paires de lunettes de soleil non correctrices, bénéficiez de 25 % de remise applicable à la moins chère des deux. Offre non cumulable avec toute offre commerciale et remise.

 

ARTICLE 5 : NOS SERVICES

 

• Entretien en 7 points de contrôle gratuit de vos lunettes : serrage des vis, vérification de la symétrie, changement des plaquettes, ajustage des plaquettes, réglage des branches, remise en forme des manchons. Nettoyage aux ultrasons (demandez conseil à votre opticien).
• La solution 1 heure (selon verres en stock, et dans les magasins participants : NICE ETOILE, CHAMPS ELYSEES, PARLY2, B.A.B 2, TERNES, KIRCHBERG, NICE CAP 3000, CANNES, TOULON GRAND VAR, AIX COURS MIRABEAU, BORDEAUX INTENDANCE, PARIS REPUBLIQUE, ANTIBES, QUATRE TEMPS, BEGLES, MONTPELLIER, HAUSSMANN, ITALIE 2, TOULOUSE LABEGE, LES ULIS, AVIGNON, TOULOUSE CENTRE VILLE, GRAND RUE, BORDEAUX LAC, LYON REPUBLIQUE, MONTPARNASSE, VELIZY2, AUBAGNE, LA CLOCHE D'OR, CAGNES SUR MER, NANTES ATLANTIS, PASSY PLAZA, LES ARCADES, TOURS, VAL THOIRY, ESCH, WINDHOF, BERTRANGE, BELVAL, STEFFEN, LUXEMBOURG GARE, MONACO, DUDELANGE).
• Une esthétique parfaite ou l’échange ou le remboursement sous 30 jours à compter de la livraison : hors montures solaires non correctrices, hors montures solaires personnalisées et contactologie
• Un confort absolu ou l’échange ou le remboursement sous 30 jours à compter de la livraison, de vos verres et/ou votre monture : hors montures solaires non correctrices, contactologie et les montures solaires personnalisées. Le service de confort absolu s’applique aux verres correcteurs montés sur une monture personnalisée.
• Un rendez-vous personnalisé
• La Vérification de la vue : Voir paragraphe « Stipulations générales relatives à la santé » ci-dessus

 

ARTICLE 6 : GARANTIES COMMERCIALES

 

Toutes nos garanties s’appliquent dans l’ensemble de nos magasins en France métropolitaine, principauté de Monaco et Grand-Duché du Luxembourg.

 

Garanties Optiques

La garantie Grand’Avantage Adulte est valable 1 an.

• Couverture de l’équipement principal et de la 2ème paire, sous conditions : Garantie casse une fois à l’identique sans franchise pour l’équipement de votre choix (équipement principal ou 2ème paire), s’appliquant à chacune des pièces qui le compose. Puis de façon illimitée avec une franchise de 40% sur le remplacement de toute pièce cassée composant ces deux équipements. 
• La garantie casse de la carte Grand’Avantage sera activée sur présentation des lunettes ou des pièces, couvertes par la garantie et endommagées ; le produit endommagé sera remis à réception des lunettes réparées ou remplacées. En cas de casse extrême : une photo démontrant l’impossibilité de restituer les lunettes endommagées sera acceptée
• 10% de remise pour vous et votre famille dès votre deuxième achat (hors contactologie).
• Un kit d’entretien offert
• Vérification de votre vue offerte

La valeur de la garantie varie selon le type de verres : vision unifocale (de près ou de loin) la carte est à 39 € ; vision progressive, la carte est à 59 €.

La garantie Grand’Avantage Enfant est valable 1 an.

• sa monture et ses verres cassés ou fortement rayés sont remplacés sans franchise et de façon illimitée.
• nous échangeons ses verres une fois dans l’année sur présentation d’une ordonnance.
• Rendez-vous trimestriel : un entretien régulier de ses lunettes pour une vision parfaite.
• Un kit d’entretien offert
• Valeur de la carte : 39 euros Lors de l’application des garanties, nous conserverons l’équipement (monture / verres) défectueux.

Garantie Solaire

Sont exclues de la garantie solaire les montures personnalisées.

La garanties Grand’Avantage Solaire est valable 1 an.

Nous réparons vos lunettes de soleil non correctrices en cas de casse ou de rayures profondes. A défaut d’être réparables, elles seront remplacées par un produit identique pendant l’année en cours.

Lors de l’application de la garantie, nous conserverons l’équipement (monture / verres) défectueux

Valeur de la carte : 12 euros